 | Europe - 1837 - 956 pages
...la Couronne ou à l'Êtat , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront...des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à fart. 13 de la loi du 2 mars 1802. . • .»' 9 — suivant que l'exploitation ou les transports auront..., des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces... | |
 | France - Law - 1836
...à la Couronne ou à l'Etat, H pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...des subventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...ou a l'Etjit, il pourra y avoir lieu à imposer aujc entrepreneurs ou propriétaires, suivant cjue l'exploitation ou. les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, de$ subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...la couronne ou à l'état , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront..., des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriéta.i» res, suivant que l'exploitation ou les transports auront...des subventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...il pourra y avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation on les transports auront eu lieu pour les uns ou les...des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la degradation extraordinaire qui devra cire attribuée aux exploitations. Ces subventions... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...à la couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des sub- ventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...couronne ou à l'Etat (i), il pourra y avoir lieu (a) à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ouïes autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation... | |
| |
Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la... 
