Traité du nouveau droit de la mer |
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12 milles adoptée applicables archipelagiques article au-delà câbles Commission compétence concept concerne Conférence des Nations considérer Convention de 1982 Convention de Genève coutumier critère décisions délégations délimitation détroits dispositions Etats côtiers Etats sans littoral Etats-Unis fonds marins générale groupe groupe des 77 haute International Law internationale de Justice juridiction nationale juridique l'annexe l'art l'article l'Assemblée l'Autorité l'Entreprise l'Etat côtier l'Etat du pavillon l'Etat riverain l'exercice l'exploitation des ressources liberté de navigation lignes de base lois et règlements marge continentale maritimes matière ment mer territoriale mesure milieu marin milles marins minière Nations Unies navires de guerre nodules nodules polymétalliques normes océans organes paragraphe participation passage en transit passage inoffensif pays en développement pipelines plateau continental pollution prévoit prévu principe problème proposition question régime règlement des différends réglementation relatives ressources biologiques Royaume-Uni secteur session sous-marins souveraineté spéciales système techniques territoriale tion Traité troisième Conférence utilisés zone contiguë zone économique exclusive