La notion de droits acquis en droit administratif françaisLa 4ème de couverture indique : " Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administratifs, ainsi qu'en matiere d'interpretation des lois au sens de non-retroactivite. Or, comme la doctrine du droit prive, la doctrine du droit public a eu toujours du mal a definir la notion de droits acquis de maniere que sa definition soit coherente du point de vue conceptuel et explicative du droit positif. Cela a conduit soit a nier l'utilite, voir le sens, de cette notion, soit a adopter une approche fonctionnelle, selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit createur de droits. Compte tenu de la necessite d'identifier la signification de la notion de droits acquis qui, malgre les critiques suscitees, domine le droit positif en matiere d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et apres avoir constate les invonvenients de l'approche fonctionnelle mentionnee ci-dessus, notre these se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif francais sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-a-dire d'une situation qui est creee par un acte administratif ou par un fait et qui a evolue dans le temps dans le cadre du processus de la materialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le resultat d'une interpretatioin faite par le juge de la situation acquise, interpretatioin fondee sur les donnees institutionnelles en cause. La nature des droits acquis depend donc de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifies, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validite et ou l'applicabilite des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilite de la puissance publique. |
Contents
Lapplication dans le temps des décisions administratives | 7 |
Administration et monde rural 1980 | 17 |
Recherches sur le pouvoir réglementaire des ministres | 18 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
actes administratifs unilatéraux actes créateurs actes individuels actes juridiques actes récognitifs actes réglementaires adminis analyse autorisation autorités administratives indépendantes bénéficiaire cadre catégorie CE,s compétence conception formelle conclusions concrétisation Conseil constitutionnel Conseil d'Etat considération constitue constitutionnel contrats administratifs création créé critère d'actes définition délai du recours doctrine dynamique effets fonction normative hiérarchie identifier infra institution juge administratif juridictionnel jurisprudence jurisprudentielle L.Duguit l'abrogation l'acte administratif l'acte créateur l'administration l'application l'autorité administrative l'édiction l'Etat l'évolution l'existence l'identification l'institution l'intangibilité légalité législateur matérialisation matérielle matière mesure mise en oeuvre mutabilité nature normative de l'autorité normes juridiques note notion de situation op.cit opération unique p.ex P.ROUBIER phénomène police positif positivisme juridique pouvoir précité présuppose principe de non-rétroactivité processus protection public question règle réglementation retrait des actes rétroactivité sécurité juridique seulement Sieur situation acquise situation juridique situations administratives situations individuelles stabilité subjectif supra systématisation système juridique théorie thèse tierce-opposition tion transitoire vigueur