Constitution de la république française (Google eBook)

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P.F. Gomont, 1799 - Constitutions - 33 pages
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Page 27 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.
Page 2 - La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Page 3 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Art. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également...
Page 10 - Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session du corps législatif commence chaque année le 1er frimaire et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement.
Page 2 - Un étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives.
Page 16 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre.
Page 28 - ... déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...
Page 21 - ... sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires , après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient a autorisé cette poursuite. ^\ . Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante sont considérés comme membres du conseil d'état.
Page 19 - ... en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 17 - ... 59. Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations , s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes men.

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