Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 45 on L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement;....  
" L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels, qui lui ont été désignés par le corps législatif. "
Questions constitutionnelles - Page 222
by Édouard Laboulaye - 1872 - 440 pages
Full view - About this book

De la Révolution française, Volume 3

Jacques Necker - 1797
..."fc est formée de deux membres par dépar» tement. Elle n'exerce aucune fonction « législative. Elle se borne à la révision des » seuls articles...ont » été désignés par le corps législatif. L'as» semblée de révision adresse aux assem» blées primaires le projet de révision qu'elle »...
Full view - About this book

De la révolution françoise, Volume 2

Jacques Necker - Equality - 1797
...unes des autres : on lui donne son thême et il lui est défendude s'en écarter. Elle doit se borner à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. Voilà les paroles de l'ordonnance. Mais en gouvernement et en po litique, est-il possible de cerner...
Full view - About this book

De la Révolution française,

Jacques Necker - Equality - 1797 - 322 pages
...de trois années au moins , »i une Assemblée de révision est convoquée. > »•s Législative. Elle se borne à la révision » des seuls articles constitutionnels qui lui i» ont été désignés par le Corps Législatif. » L'Assemblée de Révision adresse aux si Assemblées...
Full view - About this book

Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818
...seuls articles constitutionnels qui lui on' été indiqués par le sénat. ' -3y. Tous les articies de la constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changement proposés par l'assemblée n'>-nt pas été adressés an sénat. •2'S. Les membres de...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent. 342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative...lui ont été désignés par le corps législatif. — C. 3 sept. \ 791, tit. vu, art. 7. — C. 24 juin 1793, art. 117. 343. Tous les articles de la...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...lieu de sa residence en observant la distance prescrite par l'article précédent. 34à. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative...exception continuent d'être en vigueur tant que les changemens proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés parle peuple. 344- Les...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - Constitutions - 1821
...de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'artirle précédent. 5/|a. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative...seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignes par le iorps législatif. ' ' '"" 1 , 343. Tous les articles de la constitution , sans exception,...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent. 342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative...exception , continuent d'être en vigueur, tant que les cliangemens proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple. 344- Les...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent. ' . 343. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative...lui ont été désignés par le corps législatif. 344. Tous les articles de la constitution , sans exception , continuent d'être en vigueur tant que...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...»36. L'assemt>lée de révision n'exercera aucunes fonctions législatives, ou de gouvernement ^ «Ile se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été indiqués par le sénat. 237. Tous les articles delà constitution , sans exception, continuent d'être...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF