Cours de droit international privé suivant les principes consacrés par le droit positif français, Volume 2E. Thorin, 1883 - Conflict of laws |
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acte admise applicable articles avons cause civil international Code civil Code de commerce combiner compétence internationale conditions conséquence consi contrat de mariage contrats synallagmatiques convention Cour de cassation créance croyons Dalloz débiteur dérivant directement dispositions d'ordre public doctrine doit doivent domicile matrimonial donations effets empreint d'ordre public énoncées époux forme généralement immeubles intervenu juridiques l'acte l'application l'article l'obligation Laurent législateur lettre de change Locré Locus regit actum loi compétente loi du lieu loi étrangère loi française manière matière ment motifs nature des choses obligation naturelle obligations ordre public paiement paraît peuvent positif prédomine prescription présente présomption preuve preuve testimoniale principe procédure public international quasi-contrats quasi-délit question rapportant rattache régime règle Locus regit réglementer rentrer rescision résulte rubrique s'agit s'arrêter semble semblent sens serait spéciale statut personnel statut réel stipulations succession légale suivants sujet tence termes territoire territoriale testament texte ticle tion valeurs mobilières vieille règle Locus volonté individuelle