| Francia - 1806 - 548 pages
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du. tuteur... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 44? • Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus [roches. Le conseil de famille se trouve, ou est appelé d'une manière différente, suivant qu'il... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...mineur dent il est parlé dans,l'arlicle précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ee mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...à son mineur Fâge de dix-huit ans sans- solliciter son- émancipation , que l'on suppose mérilée par une bonne conduite et une capacité suffisante, tout parent du mineur an dégrève cousrn^germaiu eu à des degrés plus proches, pourra lui-même provoquer la réunion... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...devint ainsi un funeste abandon. Autre différence : s'il s'agit d'un mineur qui soit sous la 1,-iy tutelle d'un simple parent ou d'un étranger , et...capacité suffisante , tout parent du mineur au degré de cousin-germain ou à des degrés plus proches pourra lui-même provoquer la réunion du conseil de... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...de faire la convocation, quand elle est formellement requise par un ou plusieurs parents et alliés du mineur au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. (Ibid.} XIX. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion et la destitution du tuteur,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...faire cette convocation » quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs païens ou allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (/)• 447-rï°ute deliberation du conseil de famille qui prononcera l'exclusion' ou la destitution... | |
| Biography - 1837 - 814 pages
...fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugent capable d'être émancipé, ils peuvent requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
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