Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et rapports du Conseil municipal de Paris |
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adopté Albert Christophle ALPHAND AMOUROUX annuités arrondissement aura avantages bâtir bénéfice bon marché BOUVARD cahier des charges capital CERNESSON Chambre Champ-de-Mars collègue Commission des logements conditions Conseil municipal constructeurs construction de logements construction de maisons construire Crédit foncier d'octroi dégrèvements délibération demande détaxes devra directeur des Travaux discussion DREYFUS Émile LEVEL établir étages fortifications GAMARD garantie Georges Martin hourdés hygroscopiques hypothèque immeubles intérêts j'ai Joffrin l'Administration l'amortissement l'Assistance publique l'Atlas l'État l'immeuble l'impôt l'intérêt l'ouvrier Levraud locataires location logements à bon Lyon-Alemand Manier Marsoulan MESNIL Messieurs mètres MICHELIN millions moyen Muller Narcisse Leven ouvriers payer petits logements population pourra préemption préfet présenté PRÉSIDENT prêts communaux projet de convention propose proposition propriétaires propriété quartiers question des logements question des loyers rapport rapporteur remboursement renvoi Reygeal rez-de-chaussée Rue de Tolbiac salubrité séance seront seulement sociale société solution SONGEON Sous-commission taux taxes tion travailleurs Villard vote XVIIIe arrondissement Yves Guyot
Popular passages
Page 1279 - Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général...
Page 1254 - ... pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des...
Page 1301 - Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont...
Page 1268 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...
Page 1279 - ... 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder...
Page 784 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 1257 - Les comités de patronage lui adresseront, chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le •Conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Président de la République. ART. 15. — Un règlement d'administration publique détermine les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent, et notamment : 1...
Page 1253 - En ce qui a trait aux maisons individuelles ou collectives destinées à être louées, à celles dont le revenu net imposable, pour leur intégralité ou pour chacun des logements les composant et destinés à être loués séparément, ne comporte pas un chiffre supérieur à ceux qui sont indiqués cidessus pour chaque catégorie de communes.
Page 1257 - Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi...
Page 1272 - ... pas, pour l'intégralité de ces maisons, ou pour chacun des logements les composant et destinés à être loués séparément, des chiffres...