Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 113 (Google eBook)

Front Cover
1906
0 Reviews
  

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

MM Luneau LacaveLaplagne minis
105
dis sition additionnelle proposée1 par Gauguier Suspen
114
Sont 1 Projet de loi portant modification du bud
115
PuLCuiRON député du Rhône Parle sur les lois rela Hennequin Duboys dAngers rapporteur Bernard
126
Charezier du canton de SaintLaurent et
166
Discussion du chapitro 4 Etatmajor Sont pitre 21
187
MM GuyetDes marçay Laurence Pelet de la Lozère Marti
194
Genik député de la Meuse Parle sur le budget de 1838
198
Discussion du chapitro 14 Fourrages Sont de Montlauzun et de SainteJuliette
200
le général Bernard ministre de la Guerre de loi relatif aux douanes
208
tamment pour lexpédition de Constanline et au 17 18 19 22 23 24 263
223
le baron Mounier 240 Discussion et adoption du projet de loi concer nant les secours aux bureaux de charité etc 268
241
jet de loi relatif au chemin de fer dAndrézieux loi relatif au chemin de fer dAndrézieux
283
Discussion du chapitre 8 Solde et entre sur les justices de paix M lo baron de Morogues
290
MM le vicomte Duboucliage de Gas
309
Croissant député de la Meurthe Parle sur le budget et suiv p 316 p 318 p 322 sur le projet
314
gouvernement dont la commission a proposé la nuel de LasCases rapporteur Martin du Nord
318
loi
319
modifiant larticle 13 du gouvernement 302 Scrutin sur lensemble de la loi
325
budget des Travaux publics de lAgriculture et de la loi
381
veillance de la caisse damortissement présenté partement de la Gironde Imposition et emprunt
454
Discussion du projet de loi concernant la
462

Common terms and phrases

Popular passages

Page 45 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 313 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 404 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4°...
Page 347 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 293 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 294 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 294 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 293 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 303 - L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner...
Page 302 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

Bibliographic information