La nullité des contrats administratifs |
Common terms and phrases
20 janvier actes détachables actes unilatéraux annulation Auby avril Cass cause clause exorbitante cocontractant Code civil collectivités locales commissaire du gouvernement compétence concession concl conditions Conseil d'Etat considéré constater la nullité constitue contentieux contractuel contrats administratifs contrôle convention déc décembre décision déféré délibération déterminant dispositions effet fév février formation général illicite janvier Jèze juge administratif juge de l'excès juge du contrat juge judiciaire juil juillet juin juridiction juridique jurisprudence jurisprudentielle l'acte détachable l'acte unilatéral l'administration l'annulation l'approbation l'arrêt l'erreur l'excès de pouvoir l'exécution l'inexistence l'objet Laubadère légalité lien contractuel mars matière note notion nullité absolue nullité du contrat nullité partielle nullité relative OPHLM Ordre public particulier passation personne privée personne publique principe procédure recours pour excès règles renonciation résiliation responsabilité responsabilité contractuelle sanction service public seul Sté stipulations théorie Thèse tion travaux publics tribunal administratif tutelle vice du consentement violation volonté