Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 35 on Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades....  
" Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 168
by Paul Reibaud, Georges Picot - 1908
Full view - About this book

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 276 pages
...longues discussions, la majorité du Comité d'examen avait adopté une disposition ainsi rédigée : « Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et « rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de « paix. « Ces navires...
Full view - About this book

Zeitschrift für internationales Privat- und Öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907
...approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. Art. 19. — Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne...
Full view - About this book

La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Arbitration (International law) - 1907 - 147 pages
...approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. ART. 19. — Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne...
Full view - About this book

Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 447 pages
...leursapprovisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. ARTICLE 19 Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur appro visionnement normal du temps de paix. departure of...
Full view - About this book

La Vie politique dans les deux mondes, Volume 1

Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1908
...pu arrivera une solution unanime. Finalement la disposition suivante a été adoptée (art. 19) : « Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. « Ces navires...
Full view - About this book

International documents: a collection of international conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - International law - 1908 - 472 pages
...approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. ARTICLE XIX Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne...
Full view - About this book

La Vie politique dans les deux mondes

History - 1908
...arriverà une solution unanime. Finalement la disposition suivante a été adoptée (art. 19) : « Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. « Ces navires...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. AHT. 19. — Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne...
Full view - About this book

Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

Hague. International Peace Conference - International Peace Conference - 1908 - 546 pages
...après son arrivée. (Article 24У, alinéa 2, du Code Italien de la Marine Marchande.) "ARTICLE 19. " Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. " Ces navires...
Full view - About this book

The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Volume 2

James Brown Scott - Law - 1909
...approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages. ARTICLE 19 Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF