 | France - Law - 1810 - 820 pages
...relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. 4^6. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction...été imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur, ou contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs,...•contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit». (C. p., art. z III. «Le débit d'ouvrage» contrefaits; l'introduclion sur te territoire français... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prohibés, sera déterminée par le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale»...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. 4 26. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. i -¡11. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction...été imprimés en France , ont été contrefaits cbca l'étrangrr , sont un délit de la mèroc espèce. IIV. III. TIT. II. DÉLITS CONTBE LIS PARTICÜ1.... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une...contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 4?7- La peine contre le contrefacteur , ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...TOUTE AUTRE PRODUCTION, imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlemcns relatifs à la propriété des auteurs, est une Contrefaçon ; et toute Contrefaçon est un délit. Ainsi s'exprime l'art. 4^5 de ce Code. n Que ces termes , ou de toute autre production, puissent et... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ; et toute -contrefaçon est un délit. Arr. 355. Le débit d'ouvrages Contrefaits, l'introduction sur le territoire haïtien d'ouvrages qui... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...autre production , imprimc'e ou grave'e EN ENTIER OU EN PARTIE , au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété' des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 427- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4^7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...prohibés , sera déterminée par le livre IV du présent code, contenant les peîfies de simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...d'ouvrages qui , après avoir été imprimés en France ou dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.... | |
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Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427. 
