Responsabilité publique et responsabilité privée: les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire |
Contents
Précision sur lobjet de la première partie | 9 |
a La conception doctrinale | 15 |
A La nature de la juridiction des conflits | 21 |
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Common terms and phrases
11 juin 17 mars actes admi administrative et judiciaire arrêts avril c'est-à-dire caractère administratif chose ciaire clauses exorbitantes collectivité publique commettant commissaire du gouvernement compétence administrative compétence judiciaire concl conclusions conditions Conseil d'Etat considérations contentieux contractuelle contrat administratif Cour de cassation critère déc décembre décision détermination domaine dommage causé Esmein févr février fonction formule gestion privée H. L. Mazeaud Hauriou hypothèse janv janvier juge judiciaire juil juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence administrative jurisprudence judiciaire jurisprudentielles l'acte l'administration l'agent l'arrêt Blanco l'article l'autorité administrative l'autorité judiciaire mars matière de responsabilité nistrative note H note R notion novembre particulier personne morale position précisément préposé principe problème puissance publique question réalisation règles René CHAPUS réparation responsabilité contractuelle responsabilité publique s'agit Savatier séparation des pouvoirs service public seulement solution supra tion Trib Tribunal des conflits tribunaux judiciaires victime Waline