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Books Books 1 - 10 of 95 on Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été....  
" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 221
by France - 1822 - 780 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...termes convenus. (Code Civil, art. 1728.) Causes de résiliation contre le preneur. 13. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances , faire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , Tit. VIII. Contrat de Louage. 55j s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a eté destinée , ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Leg. 1 7 , §. 4 , ff. de usuris. Leg. 1 1 , §. i .J/". locali conducti. Article 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur Y celui-ci peut , suivant les circonstances, faire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
..., à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire...
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Code Napoléon

France - Law - 1810 - 633 pages
...des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il Me cultive pas en bon père de famille, s'il emploie...celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...l'héritage des bestiaux et ustensiles* nécessaires à l'exploitation ; S'il abandonne la culture ; S'il ne cultive pas en bon père de famille; S'il emploie...usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur (i) ; S'il n'exécute pas les clauses du bail...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie...chose louée à un autre usage que celui auquel elle .1 été destinée, ou, eu général, s'il n'exé cute pas les clauses du bail , et qu'if en résulte...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Law - 1825 - 877 pages
...s'il no cultivo pas en bon père de famille, s'il emploie ta chose louée à un autre uwge que rrlui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il...les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage peur lu bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier te bail. tide 1764. —С....
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Law - 1825
...circonstances , à défaut de convention; 2°. De payer le prix du bail a,ux termes convenus. XV. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...été donnée par le bail ; 2°. De payer le prix du bail aux termes convenus. i?»s> 58. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dout il puisse résulter un dommagepour le bailleur , celui-ci peut demander la résiliation du bail....
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