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Books Books 1 - 10 of 38 on Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée, L'Assemblée....  
" Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée, L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté et elle en dispose. "
Deutsche Vierteljahrsschrift - Page 119
1869
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. 34 Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

France - Law - 1840
...en dispose. ART. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. nm ' • N, . • . ART. 34Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. ART. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Si... L ART. 36....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jean Baptiste Duvergier, Auguste Valette, Louis Firmin Julien Laferrière, Jules Bergson, Édouard Louis Joseph Bonnier - Law - 1848
...établies pour sa sûreté , et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme , mais de la France entière. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les resprésentants...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...«Art. 31 devenu art. 32. Les représentants sont toujours rééligibles. » — Adopté. « Art. 32. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière, n — Adopté. « Art. 33. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.»...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutions - 1848
...sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. Art. 31. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. Art. 3o. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...sa sûreté, r.' elle en dispose. Art. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, niais de la France entière. Art. 35. Ils ne peuvent recevoir rie mandat impératif. Art. 36. Les représentants...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848
...sa sûreté, c>' elle en dispose. Art. 31). Les représentants sont tonjours rééligibles. Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. Art. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849
...sûreté, et elle en dispose. ART. 33. — Les représentants sont toujours rééligibles. ART. 34. — Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. Pour y arriver plus sûrement, on devra élargir de plus en plus les cercles...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. Art. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours inéligibles. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants...
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