Du droit politique en Amérique et en Suisse, ou Essais sur les rapports de la Constitution fédérale des États-Unis et de quelques Constitutions suisses avec les mœurs et les institutions françaises (Google eBook)

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C. Gruaz, 1848 - Constitutional law - 484 pages
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Page 1 - 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéira l'instant
Page 2 - Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et
Page 2 - nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens,
Page 46 - législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. Art. 12. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Art. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien
Page 2 - Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ('). CONSTITUTION. L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et
Page 7 - mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. Art. 8. Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de
Page 5 - établies par la loi. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes. Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer. Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous
Page 10 - loi; payer, dans un lieu quelconque du royaume une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en présenter la quittance; n'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, serviteur à gages ; être inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales ; avoir
Page 34 - à tous pré»sents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, » et nous, voulons et ordonnons ce qui suit : (La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.) « Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs » et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans
Page 17 - leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. Art. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs a son abdication.

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