Documenti diplomatici presentati alla camera dal ministro degli affari esteri (di Robilant) nella tornata del 23 novembre 1886: Reclami di italiani in Colombia (Google eBook)

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Tipografia della Camera dei Deputati, 1886 - 219 pages
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Page 87 - La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise à exécution le premier janvier mil huit cent quarante-cinq.
Page 92 - Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 92 - Cerruti, lesquels, d'après l'article 1", devront lui être rendus dans toute l'extension qu'ils avaient au moment de la saisie ; 4° Sauf les conclusions, quelles qu'elles soient, de la médiation, il est expressément entendu que M. Cerruti ne pourra jamais être ultérieurement, ni d'aucune façon, molesté à raison de tout acte qu'il serait accusé d'avoir accompli, jusqu'à la date du présent protocole ; 5° Les rapports diplomatiques et de bonne amitié seront considérés comme repris dès...
Page 99 - SM Catholique, par devant lequel les deux Gouvernements présenteront leurs preuves et documents respectifs. Les questions principales que le médiateur aura à résoudre sont les suivantes : Le sieur Cerruti, ou d'autres sujets italiens, ont-ils, oui ou non, perdu en Colombie leur qualité d'étrangers neutres ? Ont-ils, oui ou non, perdu les droits, les prérogatives et les privilèges que le droit commun et les lois de Colombie accordent aux étrangers ? La Colombie doit-elle, oui ou non, payer...
Page 100 - L'approbation doit être mutuellement notifiée, par l'organe des Représentants respectifs à Paris, dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. FAIT à Paris, en double exemplaire, le vingt-quatre mai 1886.
Page 75 - Aussitôt après l'approbation de ce protocole, le Gouvernement de la République de Colombie rendra au sujet italien M. Ernest Cerruti, ou à ses représentants, les, biens-immeubles lui appartenant, situés sur le territoire de la dite République qui lui ont été saisis par les autorités de l'Etat de Cauca, ou par d'autres autorités quelconques de la nation colombienne, pendant la dernière guerre civile; 2° Toute autre réclamation, de quelque nature que ce soit...
Page 170 - In tutti gli altri casi, le proprietà mobili od immobili dei rispettivi cittadini o sudditi non saranno soggette ad altri gravami, riscossioni od imposte che a quelli che vengono sopportati dai nazionali o dai cittadini o sudditi della nazione più favorita.
Page 104 - Les Gouvernements d'Italie et de Colombie, ayant réglé au moyen de notes diplomatiques les questions pendantes entre les deux pays, qui étaient placées hors de la médiation amicale que le Gouvernement de SM Catholique leur a offerte, et désirant, pour ce qui concerne les autres questions, fixer d'une manière claire, précise et positive les bases que les deux Parties accepteraient d'un commun accord pour la dite médiation, S.
Page 86 - Cerruti ou à d'autres sujets italiens ? 3° S'il résulte de la dite médiation que la Colombie doit payer des indemnités, le montant de ces indemnités, ainsi que les modalités, les termes et les garanties du paiement formeront, sans appel ni réserve quelconque, l'objet d'un jugement arbitral que les deux Gouvernements conviennent dès aujourd'hui de déférer à une commission mixte ainsi composée : le Représentant d'Italie à Bogota, un délégué du Gouvernement 1886 colombien, le Représentant...
Page 170 - Ed in fine, non saranno soggetti ad altri gravami, contribuzioni, od imposte maggiori o diverse da quelle cui siano assoggettati i nazionali, od i cittadini o sudditi della nazione più favorita.

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