Quebec practice reports, Volume 5 (Google eBook)

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John Lovell & Son, 1903 - Law reports, digests, etc
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Page 281 - remplissant des fonctions ou devoirs publics ne peut être poursuivi pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et nul verdict ou jugement ne peut être rendu contre lui, à moins qu'avis de cette poursuite ne lui ait été donné au moins un mois avant l'émission de l'assignation (Code de procédure,
Page 440 - Parce qu'il n'ya pas de lien de droit entre le demandeur et le défendeur, son arrière garant; Considérant que la vente est un contrat par lequel une personne donne une chose à une autre moyennant un prix en argent; qu'elle transfère la propriété, et que le vendeur est tenu de livrer la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur (art. 1-472, 1492,
Page 281 - défendeur, officier public poursuivi pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, n'avait pas reçu avant l'action l'avis de poursuite requis par la loi, et qu'on ne lui en avait signifié aucun
Page 440 - cas de contravention de sa part ; dans les cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander l'exécution de l'obligation même ; et l'autorisation de la faire exécuter aux dépens du débiteur, ou la résolution du contrat d'où naît l'obligation;
Page 122 - avec le dossier, doit être renvoyée au tribunal d'où " le dossier a été reçu, pour y être enregistrée comme étant le " jugement de la cause, à tel endroit, de la même manière et " avec le même effet que si elle y était rendue au jour où elle " est reçue par le protonotaire.
Page 73 - CP, une partie peut, en tout temps, avant jugement, se désister de sa demande ou procédure, à la condition de payer les frais. La demanderesse par son désistement, n'offre pas de payer les frais, et il nous paraît que
Page 27 - pour chaque infraction, et qu'elle est en outre responsable de tous les dommages qui résultent du défaut d'exécution de ces procès-verbaux, règlements ou dispositions de la loi, mais que nulle action n'est intentée contre toute telle corporation avant qu'un avis de
Page 10 - en personne, soit à son domicile ou au lieu de sa résidence "ordinaire, en parlant à une personne raisonnable faisant partie "de la famille. "A défaut ,de domicile régulier ou de résidence ordinaire, l'as"signation peut être donnée au défendeur à son bureau d'affaires "ou établissement de commerce, s'il en a un.
Page 224 - ou reconnaissance à l'effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relative à la prescription des actions est de droit strict, et ne peut s'étendre à la péremption ; 'Considérant que la demande est essentiellement d'une nature commerciale, et les faits soumis sont relatifs à des matières commerciales ; Considérant que la preuve faite par le demandeur est légale, admissible et non contredite : — Renvoie
Page 202 - avec dépens. JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL. La Cour après avoir entendu les parties par leurs avocats, sur le fond, examiné le dossier de la procédure en cour de première instance, et sur le tout mûrement délibéré : Considérant

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