...doit mettre la cause sur le rôle aussitôt que l'inscription et l'avis sont produits. Ibid. s. 23. le dossier doit être renvoyée au tribunal d'où...au jour où elle est reçue par. le protonotaire. Ibid. s. 25. [Lorsqu'une cause a clé entendue en révision par trois juges et qu'au moins un des juges...

...même que les intérêts ou propriétés y comprises, les rentes, revenus ou profits en provenant, de la même manière et avec le même effet que si elle n'était pas mariée. En outre, ces biens ne seront pas à la disposition du mari et ne répondront...

...même que les intérêts ou propriétés y comprises, les rentes, revenus ou profits en provenant, de la même manière et avec le même effet que si elle n'était pas mariée. En outre, ces biens ne seront pas à la disposition du mari et ne répondront...

...même que les intérêts ou propriétés y comprises, les rentes, revenus ou profits en provenant, de la même manière et avec le même effet que si elle n'était pas mariée. En outre, ces biens ne seront pas à la disposition du mari et ne répondront...

...et les juges peuvent confirmer, infirmer ou amender le jugement, suivant le cas ; et telle sentence avec le dossier doit être renvoyée au tribunal d'où...rendue au jour où elle est reçue par le protonotaire. Ibid. s. 25. [Lorsqu'une cause a été entendue en révision par trois juges et qu'au moins un des...

...tribunal d'où le dossier est venu, pour y être enregistré comme étant le jugement de la cause à cet endroit de la même manière et avec le même effet...rendue au jour où elle est reçue par le protonotaire ; Considérant que la sentence en Révision, rejetant l'inscription, a par là maintenu et confirmé...

...et les juges peuvent confirmer, infirmer ou amender le jugement, suivant le cas ; et telle sentenee avec le dossier doit être renvoyée au tribunal d'où...si elle y était rendue au jour où elle est reçue parle protonotaire. (1) V la loi 34 Vict., eh. 4, s. 4, citée sous l'art. 463. (2) V. la loi 47 Viot.,...

...majorité de ces juges; et, à moins qu'il ne soit interjeté appel à Sa Majesté, leur sentence, avec le dossier, doit être renvoyée au tribunal...rendue au jour où elle est reçue par le protonotaire. • 1204. Lorsqu'une cause a été entendue en revision par trois juges, et qu'au moins un des juges...

...avec le dossier au tribunal du district de Terrebonne, à Ste-Scholasliqui?, pour y être enregistré comme étant le jugement de la cause, à tel endroit, de la même manière et avec le même effet qae s'il y eût été rendu au jour où il a été reçu par le protonolaire du district de Terrebonne...

...Revision, soit qu'elle confirme, soit qu'elle infirme ou modifie le jugement de la Cour Supérieure, doit être renvoyée au tribunal d'où le dossier...enregistrée comme étant le jugement de la cause, de la même manière et avec le même effet que si elle y était rendue an jour où elle a été reçue...