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Books Books 1 - 10 of 130 on Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier,....  
" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
L'Ami de la religion - Page 15
1837
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...députés, séance du 14 mars. ) AIT. 3. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les infimes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, se conformera & la décision de la Cour du Cassation, sur le point de droit jugé par cette Cour. Observations. —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...— De la Cour de Cassation. Art. 5-2. Premier paragraphe comme au projet. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaiie est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la Cour de Cassation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit, France - Law - 1838
..., la cour de cassation prononcera , touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'ellesoit jugée en audience solennelle....
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Annuaire historique universel

History - 1838
...premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassalion sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1838
...premier, la cour de cassation prononcera, toute; les Chambres réunies. Ail. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera à la décision de la cour de cassation sur...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1838
...chambres réunies, sur le point de droit, et que si le '2e arrêt ou jugement est cassé par les mômes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...la cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la cour de cassation, et sera tenue de s'y...
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