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Books Books 1 - 10 of 96 on Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur....  
" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé. "
Pasicrisie, troisième série: Cours de Belgique - Page 136
1872
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1869
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Journal du palais

Administrative law - 1881
...possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier, J. Tarte - 1812
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier, J. Tarte
...la; difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...disposant, d'une part, par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...1452 et 1433 • — La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur,...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584....
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1821
...dispositio sancita fuerit : nempe prima ejus redactione omissa erant verba , de quibus litigamus ( et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur) , postea sectione législations (par les membres de la section de législation) addita sunt sequentia...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...Considérant que, selon les dispositions de l'art. i583,CC « La vente est par« faite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi* que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. • Que de ces dispositions, il...
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