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Common terms and phrasesadministration agricole Ahmed Algériens annuelle arabe Bardo bâtiments Béja ben Hassen Berbères beylicale Bizerte Byzantins Carthage centre céréales chemin de fer CLASSE colonisation colons commerce Compagnie concession constitue construction Contrôle civil culture dattes développement Direction de l'Agriculture disposition diverses djebel Djerba domaine Dougga eaux écoles Européens experts financière foncière forêts française Gabès Gafsa Goulette Gouvernement Tunisien habitants habous Hadj Hafsides Hamma Hammamet hectares Huile d'olive indigènes installations israélites jardins Kairouan Khroumirie kilomètres l'administration expropriante l'enseignement l'Etat l'exploitation l'indemnité l'Office Postal l'oued laine littoral Mahdia Mateur Medjerda ment mètres métropole millions mines Mohamed Moknine montagne Mornag mosquée musulmans Nabeul nombre Nord oasis pays pêche phosphates photographies plans population port produits propriétaires propriété Régence régime région Résident Général ruines Sahel salle Sbeïtla Service Sfax Sfax id Société souk Sousse spéciale Tabarca Tebourba terres tion Tozeur Travaux publics tribunaux Tunis id Tunisie Vins voie ferrée Zaghouan Popular passagesPage iii - Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son Protectorat, Son Altesse le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles. Page vii - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Page vii - Dans ce cas, des avis affichés en arabe et en français font connaître l'immeuble exproprié, le montant de l'indemnité et le nom du propriétaire présumé; si, dans le délai d'un an à dater de cet affichage, aucune opposition... Page vii - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Page viii - Tunisie seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à leurs biens, sur le même pied et de la même manière que les nationaux... Page iii - C'est encore par son canal que les services placés sous l'action directe du Gouvernement français communiquent avec les administrations métropolitaines. 11 a sous ses ordres les commandants des troupes de terre et de mer. Comme chef de la colonie française, il a le droit de prendre, par voie d'arrêté, les dispositions réglementaires qui la concernent exclusivement. C'est par une mesure de ce genre qu'a été constituée la Chambre de commerce française de Tunis. Page iv - ... les récoltes détachées ou non, les produits industriels résultant de l'exploitation agricole, tels que l'huile, le vin, l'alcool, peuvent faire l'objet d'un nantissement sans être mis en la possession du créancier ou d'un tiers. Page vii - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Page vii - ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est, ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES ART. 56. Les contrats de vente, quittances et... Page vi - Tout acquéreur d'un lot rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le payement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes annuels, successifs et égaux qu'il le désire, sans toutefois que le nombre de ces termes puisse dépasser dix. Les termes différés sont garantis par la réserve, dans l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu; 2°... Bibliographic information
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