Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat français (Google eBook)

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Soc. anonyme de l'Imprimerie rapide, 1906 - Exposition coloniale de Marseille - 297 pages
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Page iii - Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son Protectorat, Son Altesse le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles.
Page vii - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page vii - Dans ce cas, des avis affichés en arabe et en français font connaître l'immeuble exproprié, le montant de l'indemnité et le nom du propriétaire présumé; si, dans le délai d'un an à dater de cet affichage, aucune opposition...
Page vii - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Page viii - Tunisie seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à leurs biens, sur le même pied et de la même manière que les nationaux...
Page iii - C'est encore par son canal que les services placés sous l'action directe du Gouvernement français communiquent avec les administrations métropolitaines. 11 a sous ses ordres les commandants des troupes de terre et de mer. Comme chef de la colonie française, il a le droit de prendre, par voie d'arrêté, les dispositions réglementaires qui la concernent exclusivement. C'est par une mesure de ce genre qu'a été constituée la Chambre de commerce française de Tunis.
Page iv - ... les récoltes détachées ou non, les produits industriels résultant de l'exploitation agricole, tels que l'huile, le vin, l'alcool, peuvent faire l'objet d'un nantissement sans être mis en la possession du créancier ou d'un tiers.
Page vii - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page vii - ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est, ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES ART. 56. Les contrats de vente, quittances et...
Page vi - Tout acquéreur d'un lot rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le payement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes annuels, successifs et égaux qu'il le désire, sans toutefois que le nombre de ces termes puisse dépasser dix. Les termes différés sont garantis par la réserve, dans l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu; 2°...

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