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Books Books 1 - 10 of 94 on Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,....  
" Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page vii
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 41

France - Law - 1891
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jur\, dans les délais des articles '>!\ et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 3, Part 2

Civil engineering - 1833
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury , dans le délai énoncé en l'art. 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite de morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 82-109

France - Law - 1833
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui...du morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1833
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en farticle 24. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...du morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

History - 1833
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article a/j. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énonîé en l'article 24. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...du morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 4

Alexandre Baudrimont - Technology - 1833
...nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

France - 1834
...ce que je ne me permettrai pas de juger ici. « foj. tarif du 18 septembre i833, art. 3, n° 2, II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...ne me permettrai pas de juger ici. » Го?, tarif du 18 septembre ilíjj, art, 3, n° 2. II en tora de même de toute parcelle de terrain qui, par suite...du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...
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