Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 3 of 3 on ... les récoltes détachées ou non, les produits industriels résultant de l'exploitation....  
" ... les récoltes détachées ou non, les produits industriels résultant de l'exploitation agricole, tels que l'huile, le vin, l'alcool, peuvent faire l'objet d'un nantissement sans être mis en la possession du créancier ou d'un tiers. "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page iv
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - 1901
...Article i". — Les récoltes, détachées ou non, les produits industriels résultant de 1 exploitation agricole, tels que l'huile, le vin, l'alcool, peuvent...mis en la possession du créancier ou d'un tiers. Art. 2. — Ce gage ou nantissement ne peut comprendre que les objets dont l'emprunteur est propriétaire...
Full view - About this book

La tunisie et l'oeuvre du protectorat français

Gaston Loth - French - 1907 - 282 pages
...Mobilier le soin d'organiser en Tunisie le crédit foncier tant réclamé par les colons français. non, les produits industriels résultant de l'exploitation...prêt sur gage à la détention. Diverses mesures sont prévuesparlemêmedécret pour sauvegarder les droits du prêteur. En attendant qu'un établissement...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

Law - 1901
...Art. 1er. — Les récoltes, détachées ou non, les produits industriels résultant de l'exploitaiion agricole , tels que l'huile, le vin, l'alcool, peuvent...d'un nantissement sans être mis en la possession iiu créancier ou d'un tiers. Art. 2. — Ce gage ou nantissement ne peulcomprendre que lesobjets dont...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF