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Books Books 1 - 10 of 77 on Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et....  
" Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page vii
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. 54. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si le restant de la propriété a subi, au contraire, une dépréciation, l'indemnité doit comprendre,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...produits, et les actes et circonstances qui seront de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux quelconques ont été faits,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 351-407

France - Law - 1856
...et si la parcelle ainsi réduite et inféiieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux d'ût procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne ûoanerunt lieu à aucune indemnité, lorsque,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 28, Part 2

Civil engineering - 1858
...que si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale >o restant de la propriété, cette, augmentation sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. • Attendu que si la Juridiction administrative parait être la sculi 1 . compétente,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 41

France - History - 1841
...contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieur? à dii ares (2). 51. Si l'eiénilion des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (3). • complètement inutile dans l'article; qu'il pourrait donner lieu a quelques difficultés,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...travaux doit procurer une aug841. 56 r mentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune Indemnité, lorsque,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1842
...inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valear immédiate et spéciale au restant de la propriété,...dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842
...l'exécution des travaux doit procurer âne augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de 11 propriété , cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque,...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...produits, et les actes et circonstances qui seront de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation...dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux queleonques ont été faits par...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,...
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