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Books Books 1 - 6 of 6 on Tout acquéreur d'un lot rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le....  
" Tout acquéreur d'un lot rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le payement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes annuels, successifs et égaux qu'il le désire, sans toutefois que... "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page vi
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Premier supplément ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905
...rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le paiement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes...Sans toutefois que le nombre de ces termes puisse dépas^er dix. Les termes différés sont garantis par la réserve dans l'acte d'une hypothèque de...
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La tunisie et l'oeuvre du protectorat français

Gaston Loth - French - 1907 - 282 pages
...rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le paiement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes...l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu » . (1t De toutes façons, le nouveau colon doit s'engager à construire sur sa propriété...
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Principes de colonisation et de législation coloniale, Volume 3

Arthur Girault - Colonies - 1908
...rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le paiement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes...l'acte d'une hypothèque de premier rang sur le terrain rendu... 2. — Le premier versement est toujours payable avant lasignature du contrat laquelle précède...
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Annuaire de législation francaise

Law - 1902
...rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le payement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes...l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu; 2° Le mode de payement choisi est indiqué par le demandeur avant la rédaction du contrat...
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Annuaire de législation francaise

Law - 1903
...division de ce prix en antant de ternies aunuels, successifs et égaux qu'il le désire, sans tontefois que le nombre de ces termes puisse dépasser dix....l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu; 2« Le mode de payement choisi est indiqué par le demandeur avant la rédaction du contrat...
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Annuaire de législation française, Volume 22

Law - 1903
...rural de colonisation a la faculté, soit d'effectuer le payement de son prix d'achat au comptant, soit de stipuler la division de ce prix en autant de termes...l'acte, d'une hypothèque de premier rang sur le terrain vendu; 2° Le mode de payement choisi est indiqué par le demandeur avant la rédaction du contrat...
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