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Books Books 1 - 10 of 40 on ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est, ni acquittée,....  
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est, ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES ART.... "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page vii
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 41

France - Law - 1891
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS...
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Bulletin des lois

France - Law - 1841
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée , si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. Dispositions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. Dispositions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1842
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. Dispositions...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée , si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront do plein droit à l'expiration doce délai. TITRE vi. Dispositions...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Technology & Engineering - 1847
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation . Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. —...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai (1). TITRE VI....
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 3

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Administrative law - 1856
...peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. (Art, 55.) Quand l'indemnité est réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai. (Art. 55.) —...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. DISPOSITIONS...
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