Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 60 on Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances....  
" Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. "
Exposition coloniale de Marseille: La Tunisie et l'oeuvre du protectorat ... - Page vii
by Gaston Loth - 1906 - 297 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 21

France - Law - 1881
...da pont. 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 6. Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 3, Part 2

Civil engineering - 1833
...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les oflres de l'administration, le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de fa présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. i ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 82-109

France - Law - 1833
...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant...
Full view - About this book

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

History - 1833
...contrats , quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ÎQ. Lorsqu'un propriétaire aura accepte les offres de l'administration, le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1834
...contrats , quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1834
...contrats., quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité...
Full view - About this book

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 159. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF