Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 à 1880: Table Générale, Volume 3 (Google eBook)

Front Cover
Bruylant-Christophe & cie., 1879
0 Reviews
  

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Common terms and phrases

Popular passages

Page 475 - Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Page 345 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 475 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte] qui l'aura publié sera puni de la détention.
Page 48 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 526 - ... devront Être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites , faute de quoi elles resteront sans effet , et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites.
Page 234 - Animées du désir de maintenir l'équilibre européen et] ne poursuivant aucun but intéressé, les hautes parties contractantes renoncent d'avance à retirer aucun avantage particulier des événements qui pourront se produire.
Page 397 - ... s'il ne justifie, par certificats, qu'il a suivi un cours d'humanités jusqu'à la rhétorique inclusivement, ou s'il n'a subi l'épreuve préparatoire, aux termes de l'art. 6 de la présente loi.
Page 48 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Page 395 - Belges peu favorisés de la fortune, et qui, se destinant aux études supérieures, font preuve d'une aptitude dûment constatée. Elles sont décernées ou maintenues sur l'avis du jury d'examen. Elles n'astreignent pas les titulaires à suivre les cours d'un établissement déterminé.
Page 477 - Les fondations autorisées en vertu de l'art. 84, g 2, de la loi communale, antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être administrées conformément aux actes d'autorisation, sauf au gouvernement à prescrire, s'il ya lieu, par arrêté royal, les mesures propres à assurer le contrôle de la gestion des biens donnés ou légués, et leur conservation (1).

Bibliographic information