Publications de la Section historique de l'Institut royal grand-ducal de Luxembourg, Volume 50 (Google eBook)

Front Cover
Impr.-Librairie de V. Buck, 1905 - Luxembourg
0 Reviews
  

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 250 - ... Les lois de 1792 et 1793 contre les prêtres sujets à la déportation ou à la réclusion, seront exécutées dans les vingt-quatre heures de la promulgation du présent décret, et les fonctionnaires publics qui seront convaincus d'en avoir négligé l'exécution, seront condamnés à deux années de détention. Les arrêtés des comités de la Convention et des représentants du peuple en mission, contraires à ces lois, sont annulés.
Page 240 - Tous citoyens domiciliés dans les Pays rcunis à la République, autres que ceux dénommés ci-dessus, qui en étaient sortis depuis l'émission du voeu des habitans pour leur réunion et n'y sont pas rentrés dans le délai de trois mois à compter du jour où le décret de ladite réunion à la République a été proclamé.
Page 150 - ... 49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du conseil des anciens et des membres du conseil des cinq cents. 50. Tous les dix ans, le corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque département doit fournir.
Page 254 - Sont exceptées des dispositions de la présente loi, les maisons de religieuses dont l'institut même a pour objet l'éducation publique ou le soulagement des malades , et qui , à cet effet , tiennent réellement , en dehors, des écoles ou des salles de malades ; lesquelles maisons continueront , comme par le passé, d'administrer les biens dont elles jouissent.
Page 305 - Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès.
Page 144 - Bohême , renonce , pour elle et ses successeurs, en faveur de la République française , à tous ses droits et titres sur les ci-devant provinces belgiques, connues sous le nom de Pays-Bas Autrichiens. La République française possédera ces pays à perpétuité, en toute souveraineté et propriété, et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.
Page 197 - Les bureaux de douanes actuellement existants, soit entre la France et les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du présent décret, soit entre les différentes parties de ces mêmes pays, sont supprimés. Ceux qui sont établis entre ces mêmes pays...
Page 148 - ... de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 179 - Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de paix de la commune où il est établi, d'un commissaire du pouvoir exécutif, nommé et destituable par le directoire exécutif, et d'un greffier.
Page 143 - Seront pareillement réunis au territoire français tous les autres pays en deçà du Rhin, qui étaient, avant la 'guerre actuelle, sous la domination de l'Autriche, et ceux qui ont été conservés à la République française par le traité conclu à la Haye, le 27 floréal dernier, entre ses plénipotentiaires et ceux de la République des ProvincesUnies, auquel il n'est dérogé en rien par aucune des dispositions du présent décret.

Bibliographic information