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Books Books 1 - 10 of 132 on Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,....  
" Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 308
by L. M. Devilleneuve - 1864
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1869
...commerce, et que son crédit s'était soutenu jusqu'au mois de mars 186S. 2° Violation de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, ] sans motiver ce rejet, l'offre de preuve faite | subsidiairement par les demandeurs en cas' sation. JOURNAL...
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Journal du palais

Administrative law - 1870
...lequel elle s'était engagée pour le paiement de sa dette. "¿' Moyen. Violation de l'art. 7, L. 20 av. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans donner de motifs, les conclusions subsidiaires prises par la dame Chevassu-Périgny et tendant à établir la nullité...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...ou délit imputé à l'étranger était de nature à compromettre Ц 882, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans même en donner aucun motif, a condamné les demandeurs aux frais d'une intervention qui ne les...
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Journal du palais, Volume 1

Law - 1827
...conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t...
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Journal du palais, Volume 2

Law - 1827
...COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...
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Journal du palais, Volume 2

Law - 1834
...Desnoyers, pour violation des règles et principes invoqués par elle devant la cour d'appel, et encore pour violation de l'art. 7 de la loi -du 20 avril 1810*, en ce que la cour avait rejeté la visite par experts des bois du Parc et de la .Sa/ /f /sans motiver .en rien...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...ratification du véritable propriétaire, et fut devenu propriétaire lui-même. Deuxième moyen. — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, tans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1846
...ce dernier intentait uno action pétiloire , il serait jugé d'avance, en fait, par le tribunal. 5° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que Bigeon avait toujours opposé a ses adversaires leur défaut de qualité, et que, devant le tribunal...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1846
...jusqu'après interpretation par l'autorité administrative des règlements invoqués de part et d'autre ; 2° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a rejeté la demande en sursis, sans mother ce rejet; 3" Excès de pouvoir, en ce qu'il...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13

France - Law reports, digests, etc - 1855
...(Godron-Losson C, Debayssr). Un pourvoi en cassation a été formée contre l'arrêt qui précède pour 1° violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que la Cour de Douai, pour repousser les conclusions de l'appelant qui tendait au rejet absolu des 2 pour...
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