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Books Books 1 - 10 of 68 on La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue....  
" La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution... "
L'Industrie électrique: revue de la science électrique et de ses ... - Page 356
1892
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 35

France - Law - 1888
...banlieue de Tourlaville à Querqueviiie, suivant les dispositions *nérales du pian ci-dessus visé. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme [non avenue, si les exproprialions nécessaires pour l'exécution dudil lu de tramways ne sont pas accomplies dans le délai...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1876
...d'intérêt local de Vél u-Bertincourt à Saint-Quentin comprise dans le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriation; nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai...
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(XI, 563 p.)

Jean Marie Pardessus - 1838
...Toutefois cette faveur n'a été accordée qu'à la condition que les communes en feroient la réclamation dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la première de ces lois. La jurisprudence a expliqué cette dernière disposition en déclarant que la...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853
...fonctionnaire. Cotte demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 455 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance être présentée avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la présente loi , pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces àl'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,...
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Code médical: ou, Recueil des lois, décrets et règlements sur l'étude, l ...

Amédée Amette - Medical laws and legislation - 1859 - 559 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...fonctionnaire. Celte demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la loi du 9 juin 1853, pour les droits ouverts antérieurement, et pour les droits ouverts depuis, à...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Boisleux à Marquion. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent...
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