A Szerb katonai büntető törkvénykönyv (Google eBook)

Front Cover
Pallas részvénytársaság nyomdája, 1902 - Courts-martial and courts of inquiry - 174 pages
0 Reviews
  

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Contents


Common terms and phrases

Popular passages

Page 170 - ... soit avec armes ou ŕ force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas. Néanmoins, si, dans les cas prévus par le premier paragraphe, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs...
Page 107 - Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne, est puni : 1° De la peine de mort, s'il était en présence de l'ennemi ou de rebelles armés; 2° De deux ans ŕ cinq ans de travaux publics, si, hors le cas prévu par le paragraphe précédent, il était sur un territoire en état de guerre ou en état de sičge ; y D'un emprisonnement de deux mois ŕ un au dans luus les antres cas.
Page 81 - Six jours aprčs celui de l'absence constatée, tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat qui s'absente de son corps ou détachement sans autorisation; néanmoins. si le soldat n'a pas six mois de service, il ne peut ętre considéré comme déserteur qu'aprčs un mois d'absence ; 2° Tout...
Page 170 - D'ÉDIFICES. 250. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets , commis par des militaires en bande, soit avec armes ou ŕ force ouverte , soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas. Néanmoins si, dans les cas prévus par le premier paragraphe, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs...
Page 11 - Les tribunaux militaires appliquent les peines portées par les lois pénales ordinaires ŕ tous les crimes ou délits non prévus par le présent Code, et, dans ce cas, s'il existe des circonstances atténuantes, il est fait application aux militaires de l'article 463 du Code pénal.
Page 96 - Qui se vulneravit, vel alias mortem sibi conscivit, imperator Hadrianus rescripsit, ut modus eius rei statutus sit, ut, si impatientia doloris, aut taedio vitae, aut morbo, aut furore, aut pudore mori maluit, non animadvertatur in eum, sed ignominia mittatur : si nihil tale praetendat, capitc puniatur.
Page 81 - Art. 235. Est déclaré déserteur ŕ l'étranger, trois jours aprčs celui de l'absence constatée, tout militaire qui franchit sans autorisation les limites du territoire français, ou qui, hors de France, abandonne le corps auquel il appartient.
Page 157 - S'il existe des circonstances atténuantes, la peine est celle de la réclusion ou d'un emprisonnement, de trois ans ŕ cinq ans, dans le cas du premier paragraphe, et celle d'un emprisonnement d'un an ŕ .cinq ans, dans le cas du deuxičme paragraphe. En cas de condamnation ŕ l'emprisonnement, l'officier coupable .est, en outre, puni de la destitution.
Page 157 - Le vol des armes et des munitions appartenant ŕ l'Etat, celui de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des deniers ou effets quelconques appartenant ŕ des militaires ou ŕ l'Etat, commis par des militaires qui en sont comptablés, est puni des travaux forcés ŕ temps.
Page 157 - ... qui en sont comptables, est puni des travaux forcés ŕ temps. Si le coupable n'en est pas comptable, la peine est celle de la réclusion.

Bibliographic information