La istituzione dei consolati ed il diritto internazionale europeo nella sua applicabilità in Oriente (Google eBook)

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E. Anfossi, 1885 - Consular jurisdiction - 711 pages
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Page 526 - La sostanza e gli effetti delle obbligazioni si reputano regolati dalla legge del luogo, in cui gli atti furono fatti, e, se i contraenti stranieri appartengono ad una stessa nazione, dalla loro legge nazionale.
Page 295 - In return, his Imperial Majesty the Sultan promises to England to introduce necessary reforms, to be agreed upon later between the two Powers, into the Government and for the protection of the Christian and other subjects of the Porte in these territories...
Page 213 - In all cases the forcible execution of the judgments, issued on the conditions determined heretofore, shall not take place without the cooperation of the consul or of his delegate. The Imperial government will enact a law which shall determine the rules of procedure to be observed by the parties, in the application of the preceding regulations.
Page 289 - Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les...
Page 295 - If Batoum, Ardahan, Kars, or any of them shall be retained by Russia, and if any attempt shall be made at any future time by Russia to take possession of any further territories of his Imperial Majesty the Sultan in Asia, as fixed by the definitive Treaty of Peace, England engages to join his Imperial Majesty the Sultan in defending them by force of arms.
Page 191 - Français iront à terre, les commandants des places ou des échelles, et les autres officiers de terre ne les molesteront en aucune façon contre la justice et les usages; de sorte que si l'on se plaint qu'à ces égards il ait été commis quelque action contraire aux capitulations impériales, ceux qui seront en faute seront sévèrement punis, après la vérification des faits, et pareillement de la part des Français il ne sera nullement permis aucune démarche peu modérée, contraire à l'amitié.
Page 526 - Le forme estrinseche degli atti tra vivi e di ultima volontà sono determinate dalla legge del luogo in cui sono fatti. È però in facoltà de' disponenti o contraenti di seguire le forme della loro legge nazionale, purchè questa sia comune a tutte le parti.
Page 193 - ... le bonheur d'être dans notre esclavage, que jamais il ne sera rien permis de contraire aux présents articles : Et afin que de part et d'autre on soit toujours attentif à fortifier et cimenter les fondements de la sincère amitié et de la bonne correspondance réciproque, nous voulons que ces gracieuses capitulations impériales soient exécutées selon leur noble teneur.
Page 179 - Comme les nations ennemies qui n'ont point d'ambassadeurs décidés à ma Porte de félicité, allaient et venaient ci-devant dans nos États, sous la bannière de l'Empereur de France, soit pour commerce, soit pour pèlerinage, suivant la permission impériale qu'ils en avaient eue sous le règne de nos aïeux de glorieuse mémoire, de même qu'il est aussi porté par les anciennes capitulations accordées aux Français : et comme ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos...
Page 193 - ... et autres endroits où besoin sera, aux fins qu'à l'avenir il soit fait honneur aux articles de ma capitulation impériale, et qu'on ait à s'abstenir de toute démarche contraire à son contenu, et il sera permis d'en faire l'enregistrement dans les mahkemés, ou tribunaux publics.

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