Resolutions by the Committee of Ministers of the Council of Europe Relating to Crime Problems, Volume 3Council of Europe, 1970 - Crime |
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... privatives de liberté On certain alternative ... de l'environnement On the contribution of criminal law to the protection of the environment Sur le délit de fuite On hit - and - run offences Depuis 1962 , le Comité des Ministres du Conseil ...
... privatives de liberté On certain alternative ... de l'environnement On the contribution of criminal law to the protection of the environment Sur le délit de fuite On hit - and - run offences Depuis 1962 , le Comité des Ministres du Conseil ...
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... DE SUBSTITUTION AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ( adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 1976 , lors de la 255 réunion des Délégués des Ministres ) Le Comité des Ministres , Considérant l'intérêt des Etats membres du Conseil de l' ...
... DE SUBSTITUTION AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ( adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 1976 , lors de la 255 réunion des Délégués des Ministres ) Le Comité des Ministres , Considérant l'intérêt des Etats membres du Conseil de l' ...
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... privatives de liberté , en vue de leur introduction éventuelle dans leurs législations respectives , et notamment : a . considérer la possibilité d'application de mesures pénales qui marquent la constatation de la culpabilité sans ...
... privatives de liberté , en vue de leur introduction éventuelle dans leurs législations respectives , et notamment : a . considérer la possibilité d'application de mesures pénales qui marquent la constatation de la culpabilité sans ...
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Common terms and phrases
absence account accused Adopted ans au Secrétaire apply appropriate bodily injury Comité des Ministres Committee of Ministers Conseil de l'Europe Considering Council of Europe criminal d'extradition Délégués des Ministres délinquant délit de fuite Deputies détention drug abuse effective ensure environmental Etats membres Europe every five European Convention extradition field five years Général du Conseil gouvernements des Etats governments of member imprisonment inform the Secretary infraction interests international Invite les gouvernements Invites the governments judgement l'abus des drogues l'Etat requis législation libération conditionnelle long-term sentences longues peines manslaughter meeting member states mesures de substitution migrant worker migrant workers Ministers on 28 MINISTERS RESOLUTION 75 necessary particular peines privatives pénal pénitentiaires person present présente résolution prévenu principles prisoners privatives de liberté procédure proceedings provisions Recommande aux gouvernements Recommends the governments requested state research réunion des Délégués right road rules sanctions Secrétaire Général Secretary General serious social suspended sentence travailleurs migrants victimes view