Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 18 on ... des frais, et sans forme de procès, aux propriétaires qui , munis de la main-levée....  
" ... des frais, et sans forme de procès, aux propriétaires qui , munis de la main-levée du consul ou viceconsul le plus proche , les réclameront par eux-mêmes , ou par leurs mandataires , soit pour réexporter les marchandises , et dans ce cas elles... "
Guide des agents consulaires - Page 279
by Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pages
Full view - About this book

Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821
...pour reporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droit de sortie ; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avariées on leur accordera une modération sur les droits...
Full view - About this book

Secret journals of the acts and proceedings of Congress, from the first ...

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821
...sortie ; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avariées on leur accordera une modération sur les droits d'entrée proportionne au domage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage...
Full view - About this book

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1827
...réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droits de sortie, soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont...vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leur nation respective, et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et jurisdiction en matière...
Full view - About this book

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...réexporter les marchandises , et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droits de sortie, «oit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas...par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou de i'échouement. 8. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leur...
Full view - About this book

De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - 1831 - 278 pages
...ré-exporter les marchandises; et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont...au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage ou l'échouement. Article 8. Les Consuls ou Vice-Consuls exerceront...
Full view - About this book

The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Diplomatic and consular service, American - 1834
...ce dernier cas, les dites marchandises se trouvant avariées, on leur accordera une modération sat les droits d'entrée proportionnée au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage on l'echouëment. ART. K. Les consuls ou vice consuls exerceront...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 1

Alex de Millitzo - Diplomatic and consular service - 1839
...réexporter les Marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de Droits de sortie-, soit pour les vendre dans le Pays, si elles n'y sont...au dommage souffert, lequel sera constaté par le Procès -verbal dressé lors du Naufrage oa l'Échouement. Les Consuls ou Fice - Consuls exerceront...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...réexporter les Marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de Droits de sortie, soit pour les vendre dans le Pays, si elles n'y sont pas prohibées; et dans ce dernier cas lesdilcs Marchandiscs se trouvant avariées, on leur accordera une modération sur les Droits d'entrée,...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846
...réexporter les marchandises , et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie,- soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont...par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou l'échouement. ART. VIII. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - International law - 1846
...réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie, soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont...lesdites marchandises se trouvant avariées, on leur accor dera une modération sur les droits d'entrée, proportionnée au dommage souffert, lequel sera...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF