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Books Books 1 - 10 of 53 on L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première....  
" L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit... "
Du compromis en droit romain et en droit français - Page 231
by Joseph Declareuil - 1887 - 285 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier, J. Tarte
...dispositions de cet article, disait-elle, l'appel des jugemens arbitraux est porté devant les cours d'appel, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage...premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance , et devant les tribunaux de première instance pour les matières...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours d'appel , pour les matières qui eussent été , soit en premier soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. IO24. Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...compétence des juges de paix; et devant les cours d'appeij BulL des lois, N,° 07, & pour Tes matières qui eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. 1 02^- Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...charge d'appel, de la compétence tics juges-depaix , et devant la cour d'appel pour les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort } de la compétence des tribunaux de première instance. Il n'y aura pas d'appel des jugements arbitraux dans les matières...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...dispose que l'appel des jugemens arbitraux sera porté devant les Cours royales, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des Tribunaux de première instance; Que cet article ne se borne pas à indiquer le Tribunal supérieur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - Law - 1822 - 780 pages
...arbitraux ne pourront , en aucuu cas , être opposes à des tiers. ioi3. L'appel dcsjugcmcns arbitraux sera porté, savoir: devant les tribunaux de première instance, pour les matières qu! , s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Commercial law - 1824
...dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel pour les matières qui eussent été, soit en premier , soit en dernier ressort, de la compétence des Tribunaux ds première instance (2). La disposition du Code de commerce est conforme à la dernière...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...nous' occuper. S V. De Vappel, délai , renonciation. Art. 1028. C. Pr. L'appel des jugemens arbitraux sera porté, savoir, devant les tribunaux de première...instance pour les matières qui , s'il n'y eût point eu d'arbitrages , eussent été , soit en premier , soit en dernier ressort , dè la compétence des juges...
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Traité des assurances terrestres: suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte Alphonse Quénault, Quenault - Insurance - 1828 - 512 pages
...dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les Cours royales pour les matières qui eussent été soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. . La requête civile, porte l'art. 1026 du même Code, pourra être...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 2

Biography - 1833
...lors ou depuisle compromis. L'appel des jugemens arbitraux est porté devant les tribunaux de premiere instance, pour les matières qui , s'il n'y eût point..., de la compétence des Juges de paix ; et devant leí Cours royales, 'four les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dentier ressort,...
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