que chacun de nos Sujets puisse en prendre communication.

Nous avons voulu que dans le cas où ces sommes n'auroient pas êté employées dans l'année, les sommes restantes à employer fussent distraites de celles à imposer dans l'année suivante sans pouvoir être, sous aucun prétexte, confondues avec la masse de nos finances, et versées dans notre Trésor royal. Nous avons cru nécessaire aussi de régler, par le présent Edit, la comptabilité des deniers provenant de cette contribution, tant en nos Chambres des Comptes qu'en nos Bureaux des Finances; et d'intéresser la fidélité que ces Tribunaux nous doivent, à ne jamais passer aucun emploi de ces fonds, étranger à l'objet auquel nous les destinons.

Par le compte que Nous nous sommes fait rendre des routes à construire et à entretenir dans nos différentes Provinces, Nous croyons pouvoir assurer nos Sujets qu'en aucune année la dépense pour cet objet ne surpassera la somme de dix millions pour la totalité des pays d'Election.

Cette contribution ayant pour objet une dépense utile à tous les Propriétaires, Nous voulons que tous les Propriétaires privilégiés et non privilégiés y concourent, ainsi qu'il est d'usage pour toutes les charges locales; et par cette raison , nous n'entendons pas même que les terres de notre Domaine en soient exemptes, ni en nos mains, ni quand elles en seroient sorties, à quelque titre que ce soit.

Le même esprit de justice qui nous engage à supprimer la corvée, et à charger de la construction des chemins les Propriétaires qui y ont intérêt, nous détermine à statuer sur l'indemnité légitimement due aux Propriétaires d'héritages, qui sont privés d'une partie de leur propriété, soit par l'emplacement même des routes, soit par l'extraction des matériaux qui doivent y être employés. Si la nécessité du service public les oblige à céder leur propriété, il est juste qu'ils n'en souffrent aucun dommage, et qu'ils reçoivent le prix de la portion de cette propriété qu'ils sont obligés de céder.

A ces causes, etc., de l'avis de notre Conseil, etc., Nous avons, par le présent Edit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, etc., ce qui suit:

Art1cle Prem1er.

II ne sera plus exigé de nos Sujets aucun tra

SUPPRESSION DES CORVEES. 2.QÙ

vail, ni gratuit, ni forcé, sous le nom de corvée, ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être , soit pour la construction des chemins, soit pour tout autre ouvrage public, si ce n'est dans les cas où la défense du pays, en tems de guerre, exigeroit des travaux extraordinaires :auquel cas il y seroit pourvu en vertu de nos ordres adressés aux Gouverneurs , Commandans ou autres Administrateurs de nos Provinces : défendons , en toute autre circonstance, à tous ceux qui sont chargés de l'exécution de nos ordres, d'en commander ou d'en exiger , nous réservant de faire payer ceux que, dans ce cas, la nécessité des circonstances obligeroit d'enlever à leurs travaux.

II.

Les ouvrages qui êtoient faits ci-devant par corvée, tels que les constructions et entretiens des routes, et autres ouvrages nécessaires pour la communication des Provinces et des Villes entre elles, le seront à l'avenir, au moyen d'une contribution de tous les Propriétaires de biens fonds ou de droits réels, sujets aux vingtièmes, sur lesquels la répartition en sera faite à propor tion de leur contribution aux rôles de cette im • position. Voulons que les fonds et droits réels de notre Domaine y contribuent dans la même proportion.

III.

A l'égard. des constructions de Ponts et autres ouvrages d'art, il continuera d'y être pourvu sur les mêmes fonds qui y ont êté destinés par le passé.

- IV.

Voulons que les Propriétaires des héritages et des bâtimens qu'il sera nécessaire de traverser ou de démolir pour la construction des chemins, ainsi que de ceux qui seront dégradés pour l'extraction des matériaux, soient. dédommagés dp la valeur des dits héritages , bâtimens ou dégradations; et sera le dédommagement payé sur les fonds provenant de la contribution ordonnée par l'article ÏJ ci-dessus.

Le montant de la dite contribution dans chaqup Généralité sera réglé tous les ans sur le prix des constructions, entretiens et dédommagemens que nous aurons ordonnés dans la dite Généralité pendant l'année : à l'effet de quoi il sera tous les ans arrêté eu noue Conseil un êtat particulier

pour chaque Généralité , qui comprendra toutes les dites dépenses.

VI.

Il sera fait des devis et détails, et passé des adjudications des dits ouvrages et des baux do leur entretien , dans la forme qui sera par nous prescrite; et l'êtat arrêté par nous en notre Conseil , mentionné en l'article précédent, sera composé du montant des dites adjudications et baux: nous réservant, comme par le passé, et à notre Conseil, la connoissance de la direction des routes , des estimations, des adjudications, et de toutes les clauses qui pourront y être contenues, circonstances et dépendances.

VIL

Il nous sera rendu compte en notre Conseil, chaque année, de l'emploi des sommes provenantes de la contribution ordonnée; et dans le cas où elles, n'auroient pas êté consommées en entier, il en sera fait mention dans l'état de l'année suivante , et la somme qui n'aura pas êté employée sera retranchée de la contribution de la dite année suivante. Dans le cas au contraire où quelque cause imprévue obliger oit de faire une dépense qui n'auroit pas êté comprise dans quet

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