Il n'a pas paru nécessaire de reproduire ici le texte de ces instructions que l'on trouvera présentées dans un ordre méthodique au paragraphe 5 du chapitre V de la première partie.

§ 12. — Séquestre, prises et recousses.

Séquestre. —Lorsque, par les ordres d'un gouvernement étranger, des navires français sont retenus ou séquestrés, les consuls doivent employer les moyens convenables pour obtenir leur relaxation et des indemnités, s'il y a lieu; en attendant, ils font tout ce que peuvent nécessiter la conservation des équipages et leur police à bord, ou la sûreté des hommes qui descendent à terre. Ils informent de ces événements le chef de mission près du souverain territorial, et ils en rendent compte au ministre des Affaires Etrangères ainsi qu'à celui de la Marine. (Ordonn. du 29 octobre 1833.)

Prises et Recousses. — En ce qui concerne les prises et recousses, les agents diplomatiques et consulaires n'ont plus, en règle ordinaire, à intervenir. Dans les cas particuliers où leur intervention serait jugée nécessaire, ils recevraient des instructions particulières, soit du ministre des Affaires Étrangères, soit du ministre de la Marine. Il n'y a donc pas lieu de reproduire ici les anciens règlements relatifs à ces objets.

§ 13. — Primes à la navigation.

Les conditions dans lesquelles les primes peuvent être acquises sont déterminées par la loi du 3o janvier 1893 et le règlement d'administration publique en date du 25 juillet 1893'.

Intervention consulaire. —- Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port étranger ou sur un point de relâche quelconque à l'étranger, le capitaine d'un navire qui veut bénéficier de la prime de navigation doit présenter son registre des traversées au consul de France.

Cet agent, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre des traversées la date de l'arrivée et dresse deux extraits constatant le voyage qui vient d'être terminé. L'un des extraits est remis au capitaine, et le consul garde l'autre dans ses archives.

Au moment de la réexpédition, le consul consigne sur le registre des traversées la date du départ, la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire et la composition de l'équipage. En cas de réparations effectuées à l'étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre des traversées la nature et le montant de ces réparations.

S'il ne se trouve pas de consul de France dans le port où arrive le navire, le capitaine se fait délivrer un certificat par le commandant du navire de guerre français présent, ou, à défaut, par le magistrat du lieu.

Ce certificat, ou, à défaut, un rapport du capitaine affirmé sous serment par l'équipage, est remis à l'autorité consulaire du premier port de relâche qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées.

Le registre des traversées doit être un registre à souche fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le minisire de la marine. 11 doit porter les indications suivantes:

i° Nom et domicile de l'armateur;

2° Nom et espèce du navire;

3° Lieu et nature de la construction;

4° Origine des machines et des chaudières;

5° Lieu et date de la francisation;

6° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau;

7° Jauge nette et jauge brute totale;

8" Port d'attache de la douane et port d'immatriculation; 9° Nom, prénoms et quartier d'inscription du capitaine;

10° Composition de l'équipage. (Règlement d'administration publique du 25 juillet 1893.)

L'attention de nos représentants à l'extérieur est particulièrement appelée sur l'importance de mentionner exactement, sur les extraits des registres des traversées, la route suivie par le navire, dans le cas où celui-ci emprunterait la voie d'un canal artificiel, remonterait ou descendrait une des branches d'un fleuve se jetant dans la mer par plusieurs embouchures; ces renseignements sont, en effet, indispensables pour le calcul des primes basé sur les dislances réellement parcourues.

Enfin les consuls doivent également ne pas perdre de vue l'obligation de consigner sur le registre des traversées et leurs extraits, la nature, le montant et les motifs des réparations faites aux navires de commerce. Ces fonctionnaires n'ignorent pas qu'aux termes du décret du 27 vendémiaire an II et de la loi du 3o janvier 18;)3, les bâtiments peuvent perdre leur nationalité si le montant des réparations excède six francs par tonneau, ou s'ils ont changé de machines ou de chaudières en pays étrangers. (Cire, de la Marine du 16 août 1893.)

Les consuls en résidence dans les localités situées en deçà des limites assignées aux voyages au long cours doivent délivrer à tous les navires venant du long cours ou s'y rendant, et entrant en relâche dans un port de leur circonscription, un certificat constatant qu'ils ont fait ou n'ont pas fait d'opérations commerciales. (Cire, de la Marine du i3 avril 1894.)

Si, par suite de circonstances de force majeure pendant le séjour du navire à l'étranger, l'effectif de l'équipage se trouve réduit sans qu'il soit possible de le compléter avec des marins français, le capitaine se fait délivrer par l'autorité consulaire un certificat attestant qu'il a été obligé d'embarquer des marins étrangers dans une proportion supérieure à la proportion légale. Grâce à cette formalité, le navire conserve son droit à la prime. (Cire, de la Marine du 26 août 1881.)

Lorsque, par suite d'une circonstance de force majeure, le capitaine d'un navire, se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier de la prime, ne possède pas le registre des traversées réglementaire, l'autorité consulaire doit prendre toutes les mesures propres à se rapprocher, autant que possible, de la lettre comme de l'esprit de la loi. (Cire, de la Marine du 26 août 1881.)

§ 14. — Yachts et bateaux de plaisance.

Permis tenant lieu de rôle. — Les yachts et bateaux de plaisance ne peuvent recevoir un rôle d'équipage qu'à titre exceptionnel. (Arrêté du 9 février 1883.) Ils sont munis d'un permis de navigation qui leur tient lieu de rôle. (Décret du ç) décembre 1873.)

Les permis de navigation des bâtiments de plaisance sur lesquels naviguent des inscrits maritimes doivent mentionner les noms, prénoms, quartiers, folios et numéros d'inscription de ces marins avec l'indication de leur catégorie de mobilisation. Cette mention est faite par le commissaire de l'inscription maritime, le syndic des gens de mer ou le consul de France, suivant le cas, sur la déclaration du propriétaire du bâtiment.

Les rôles et les permis des bateaux de plaisance sur lesquels naviguent des inscrits doivent être présentés au visa des autorités maritimes ou consulaires par le capitaine ou, à défaut de capitaine, par le propriétaire du yacht qui pourra cependant se faire remplacer à cet effet par un marin du bord. Le délai de cette présentation est de quarante-huit heures depuis l'arrivée du navire, et non de vingt-quatre heures comme pour les bâtiments du commerce.

Cependant, en cas de mobilisation ou d'appel, les capitaines ou propriétaires de bateaux de plaisance présents sur la rade ou dans le port sont tenus, au vu des affiches, d'apporter immédiatement au bureau de la Marine leur rôle ou permis de navigation.

Ces mesures sont prises sous les sanctions applicables aux navires du commerce. Toutefois, lorsque les consuls auront constaté une infraction ils devront, avant de requérir t'es poursuites, en référer au ministre de la Marine en lui faisant connaître toutes les circonstances de l'affaire. (Cire, de la Marine du 4 mars 1893.)

Composition de l'équipage. — Aucun yacht français ne peut être armé si les trois quarts au moins de l'équipage ne sont français. Les propriétaires de yachts sont affranchis de l'obligation de prendre un capitaine ou un maître breveté, d'embarquer un mousse et d'avoir un coffre de médicaments réglementaire. (Cire, de la Marine du iî\ août 1876.)

Pavillons. — Tous les bâtiments de plaisance soit à voiles, soit à vapeur, faisant partie de quelque société de navigation que ce soit, sont obligés de porter le pavillon national sans aucun signe distinctif.

Quant aux marques de reconnaissance et aux guidons particuliers aux diverses compagnies ou sociétés, ils ne peuvent être portés seuls ni arborés à la place réservée au pavillon national. (Cire, de la Marine du 20 février 1881.)

Interdiction de la pêche et du commerce. — Sous peine de retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement à titre de passe-temps et au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. (Décret du 10 novembre 1885.)

Dispense des droits. — Les yachts et bateaux de plaisance de toute nature n'ont à acquitter aucun droit de chancellerie. (Cire, du 3o septembre 1864.)

Yachts étrangers. — Les yachts étrangers faisant partie des sociétés de plaisance françaises ne doivent porter ni le pavillon français, ni le pavillon spécial de ces sociétés, mais seulement le guidon toujours accompagné du pavillon de la

« PreviousContinue »