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Books Books 61 - 70 of 76 on L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en....  
" L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage... "
Étude sur l'obligation alimentaire entre parents et alliés dans l'ancienne ... - Page 183
by Lucien Jeny - 1876
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Demande en divorce pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des eufaus restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...demande soit de la mère, soit de la famille, ou du procureur impérial, pour le plus grand avantage des eufans. bungêftage, roetm fie auf eine beftimmte...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1887
...elle admet une exception : « A moins, dit l'article 267, qu'il n'en soit autrement ordonné par lo tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille ou du procureur impérial, pour le plus grand avantage des enfants. » L'exception s'applique aux deux hypothèses...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée. sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. — Civ. 189, 195,5:89, 315. iffiS. Art. 256. La femme, demanderesse...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Les mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée. sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour lé plus grand avantage des enfants. — Civ. 189, 195, fc89, 315. 268. Art. 256. La femme, demanderesse...
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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - Divorce - 1893 - 414 pages
...qu'il fût demandeur ou défendeur en divorce, à moins, toutefois, qu'il n'en fût autrement décidé par le tribunal sur la demande, soit de la mère,...soit de la famille ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. La loi du 18 avril 1886 n'a pas reproduit la disposition de l'ancien...
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Droit. romain: - De la restitution de la dot en cas de divorce: Droit ...

Emmanuel Barbier - 1894
...du père, pendant l'instance. Art. 267 : « L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...ordonné par le tribunal sur la demande soit de la mére, soit de la famille, soit du ministére public, pour le plus grand avantage des enfants. » Le...
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Bulletin

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1897
...enfunls restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soil ordonne autrement par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, soit du ministère public pour le plus grand avantage des enfants, я Le principe est ici que le père...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - History - 1899
...loi dn 12 juin 1898). 709. — Divorce. — L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...demande, soit de la mère. soit de la famille, ou du procureur impérial, pour le plus grand avantage des enfants. (art. 267 c. civ.). Les enfants seront...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...donner lieu la demande en divorce. Art. 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...soit de la famille ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. Art. 268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra...
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IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au ..., Volume 4

Children - 1907 - 1305 pages
...procès, l'administration provisoire des enfants reste au mari, demandeur ou défendeur, s'il n'est autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, soit du ministère public, pour l'avantage des enfants Après la dissolution du mariage, les enfants...
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