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Books Books 31 - 40 of 181 on Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit....  
" Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... "
Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg - Page 430
by Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou d'une ordonnance de poursuite, avec mandat d'arrêt, délivré en original ou en expédition authentique...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi il l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882
...ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment ou il aura subi sa peine. Dans le cas où il sera poursuivi ou détenu dans le même pays à raison...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 7. Lorsqu'un même individu sera réclamé simultanément par plusieurs États, l'État requis restera...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine , ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production...délivré, en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par une autre autorité compélenle, dans les formes prescrites par la législation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Belgium - Law - 1860
...sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence dénnilive. Art. 4. L'extradition ne зега accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré, en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la legislation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1873
...Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays où il s'est réfogié à raison d'obligations par lui contractées envers...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée 6 poursuivre se* droits devant l'autorité compétente. Art. 13. Les individus réclamés qui seraient...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...ce qu'il ail été mis en liberté, selon le cours régulier de la loi. Dans le cas où il sérail, poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison...contractées envers des particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...jusqu'à ce qu'il ait tubi sa peine, ou qu'il ail été acquitté par une sentence définitive. Art. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mije en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audienee publique d'une cour, ou de mise en accusation délivré en original ou en expédition...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-4

Diplomatic and consular service, French - 1873
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Mecklembourg-Schwérin. — Extradition. Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production...
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