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Books Books 91 - 100 of 177 on Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze....  Take our survey New!
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... "
Traités et conventions entre la Suisse et la France, signés à Paris le 30 ... - Page 132
by France, Switzerland - 1864 - 130 pages
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889
...pourraient appartenir à l'avenir au territoire douanier de l'une des parties contractantes. Article 15 mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou...
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Сборник действующих трактатов, конвенций и соглашений ...

Руссия. Министерство иностранных дел - International law - 1890
...атификована въ Гатчин* 3 мая 1888 г. Собр. Узак. и Расп. Прав. 1888 г. № 65. cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes contractantes l'aura dénoncée. ARTICLE 21. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 232 pages
...notifié douze mois avant le 1er février 1892 son intention d'en « faire cesser les effets, il demeure obligatoire jusqu'à l'expiration « d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes par« lies contraclantes l'aura dénoncé.» CHAPITRE II. Cas où il ya admission à domicile. L'étranger...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-4

International law - 1876
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Art. 19. La présente convention sera...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 33-34

Diplomatic and consular service, French - 1809
...n'aurait notifié, douze mois avant cette date, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parlies contractantes l'aura dénoncé. ^Les hautes parties contractantes se réservent la facultó...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-4

International law - 1865
...ni les Sénats des villes libres et Anséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

Conflict of laws - 1882
...jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas ou aucune des hautes parties contractantes n'aurait notitf, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année »partir du jour où l'une ou l'autre des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 61-64

International law - 1861
....„ , ; iqoj. "' ' J 18 décrmbre Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifió. douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les efl'ets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où...
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - France - 1883
...présent traité entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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