Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 90 on Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la....  
" Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 279
edited by - 1862
Full view - About this book

lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 4

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - International law - 1846
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. » Cet article se trouve à peu près dans les mêmes termes...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 46

France - 1846
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ; 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1355-1396

France - Law - 1847
...mentionnées dans l'article 5 n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui réclame l'extradition. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que- son Gouvernement aura...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1847
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...
Full view - About this book

Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers

Francesco Magnone - 1847
...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847
...demande l'extradition, ou tout aul re acle ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'exlradiiHm est demandée était...
Full view - About this book

Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - Law - 1849
...mentionnées dans l'art. V n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui réclame l'extradition. Art. VII. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deui états contractants, qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1851
...lieu que suivant les règles prescrites par fa •législation du pays auquel elle sera demandée. Art. 7 . Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etate contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF