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Books Books 41 - 50 of 114 on ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à....  
" ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... "
Journal du palais - Page 194
1825
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont, Victor Marcadé - Business & Economics - 1859
...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, ¡I peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en :i...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...intérêts tt frais sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses rai gasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il pf constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédiuii qui lui en a été faite....
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Volume 3

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861
...et frais, sur la valeur des marchan« dises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, c ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient...voiture, l'expédition qui lui en a été « faite. » « Si les marchandises ont été vendues et livrées pour a le compte du commettant, porte l'art....
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Traité du contrat de transport par terre en général et spécialement par ...

Denis Charles Duverdy - Transportation - 1861 - 512 pages
...privilége , pour le remboursement de ses avances, intérêts el frais, sur la valeur des marchandises.... si avant qu'elles soient arrivées il peut constater,...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. » Ainsi, si le commettant tombe en faillite les marchandises étant en cours de voyage, 36 BU CONTRAT...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...frais, sur 1» valeur - des marchandises, si elles sont à- sa disposition, dans ses m;i •• gasins ou dans un dépôt public, ou si. avant qu'elles soient...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. lArt. 93, C. com.) Ce privilège, par cela même qu'il est un privilége, n'est ménagé au commissionnaire...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ...

France - Law reports, digests, etc - 1863
...marchandises en sa possession , lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 93. — A défaut de paiement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...marchandises en sa possession , lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à ia douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 93. A défaut de payement à l'échéance,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1863
...marchandises en sa possession , lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si , avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. g3. A défaut de payement à l'échéance...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

Commercial law - 1863
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposilion dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 93. A défaut de paiement à l'échéance,...
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 632 pages
...de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si,...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. » ART. 9t. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le...
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