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Books Books 81 - 90 of 118 on ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à....  
" ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... "
Journal du palais - Page 194
1825
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1869
...marcbandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition, dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en a été saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture68. Art. 95, al. 2, et 92. et suiv.;...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 6. A défaut de paiement à l'échéance,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...pourrait être considoré vis-à-vis de lui comme un tiers. dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. La constitution de gage peut précéder...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809

Quebec (Province), Charles C. de Lorimier, Charles Albert Vilbon - 1885
...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. 94. Si les marchandises...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney, René Roland, H. Duvivier, J. Milleret - Administrative law - 1886
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 93. — A défaut de paiement...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - Law - 1889 - 717 pages
...marchandises en possession, lorsqu'elles .sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 84. A défaut de paiement à l'échéance....
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893
...marchandises en sa possession , lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par lettre de voiture ». L'exposé des motifs de la loi de 1863...
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Revue de droit belge, Volume 2

1895
...marchandises en sa possession quand elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou une lettre de voiture ». 29. — L'article 2 ne parle que du...
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Codes égyptiens précédés du décret Khédivial portant réorganisation des ...

Egypt - Law - 1896 - 667 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 78 — A défaut de pavement à l'échéance,...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - Law - 1899 - 522 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — C. c. 2076. 6. A défaut de paiement...
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