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Books Books 31 - 40 of 62 on S'ils sont impropres à cet usa.^e ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus....  
" S'ils sont impropres à cet usa.^e ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. "
Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ... - Page 12
by Ernest Thomas - 1867 - 316 pages
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en ...

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...l'expédition constituent un délit seront confisqués. S'ils sont propres à un usage alimentaire uu médical, le Tribunal pourra les mettre à la disposition...bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, ces objets seront détruits ou répandus au* frais du condamné. Le Tribunal pourra ordonner que la...
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Bulletin archéologique et agricole de l'Association bretonne

Archaeology - 1897
...seront confisqués, conformément à l'article 423 t et aux articles 477 et 481 du Code pénal. — S'ils sont propres « à un usage alimentaire ou médical,...à la disposition de l'administration, pour être attri« buès aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres « à cet usage, ou nuisibles,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Law - 1898
...délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,...le tribunal pourra les mettre à la disposition de 1'adrninislralion pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - 1901
...confisqués, s'ils appartiennent encore au condamné, et en tous cas s'ils sont nuisibles à la santé. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,...bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, ces objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le Tribunal pourra ordonner que la...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 6

Chemistry, Analytic - 1901
...ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont propres à un usage alimentaire ou médical,...l'Administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique. . S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 6

Chemistry, Analytic - 1901
...devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont propresàun usage alimentaire ou médical, le Tribunal pourra...l'Administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits...
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1905
...devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de...l'administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique. S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 10

Chemistry - 1905
...devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de...l'administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique. S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus...
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Bulletin des lois

France - Law - 1905
...devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de...l'administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique. S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus...
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