Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 49 of 49 on Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction....  
" Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... "
Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ... - Page 115
1878 - 168 pages
Full view - About this book

Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - Turkey - 1903
...de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ART. 38. — La Principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements...
Full view - About this book

Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Руссия - Russia - 1906
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE 38. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux...
Full view - About this book

La Bulgarie, est-elle d'après le traité de Berlin du 13 juillet 1878 un état ...

Georges D. Sariivanoff - Literary Criticism - 1907
...droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées ». (2) Art. 49, id. : « Des conventions pourront être conclues par la Roumanie...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria, Leopold Freiherr von Neumann, Adolf Plason de la Woestyne (ritter von.) - Austria - 1883
...traversant la Principauté. X. Recueil. 60 1878 Article XLIX. Des conventions pourront être conclues pîir la Roumanie pour régler les privilèges et attributions...resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifies d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Édouard Clunet - Conflict of laws - 1894
...consulaire et ne précise rien ;i ce sujet : « Des conventions pourront être conclues pour la Rouma« nie pour régler les privilèges et attributions des consuls,...entre la Principauté et les parties « intéressées. » Mais quel qu'ait été l'état des choses avant le traité de Berlin, la Roumanie, après avoir...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 34-35

History, Modern - 1878
...prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls...
Full view - About this book

Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879
...prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...Consuls en matière de protection dans la Principauté. ©taatêam]ef)origen aller 5Mci)te, íjaubeítreibenbe ober anbere, roerben tu 9îu= mänien ofjne...
Full view - About this book

Revue générale de droit international public, Volume 4

Antoine Pillet, Paul Fauchille - International law - 1897
...dernier contre-coup. L'article 49 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 disposa : « Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...entre la Principauté et les parties intéressées ». Ce texte ne tarda pas à recevoir une exécution pratique. Des conventions consulaires furent successivement...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - History - 1884
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. » L'article 38 substitue la Serbie à la Porte dans les engagements contractés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF