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Books Books 31 - 38 of 38 on Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour....  Take our survey New!
" Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et des dépens. "
L'Internationale et le jacobinisme au ban de l'Europe - Page 323
by Oscar Testut - 1872
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Louis Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law reports, digests, etc - 1902
...— Condamne Turpin à 1 iï. d'amende et aux dépens liquidés à 7 fr. 28; — Fixe à deux jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer contre le condamné. » Observations. — II semble bien que l'obligation de pourvoir une bicyclette...
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L'Écho médical du nord, Volume 10

Medical - 1906
...dépens, lesquels avancés par le -demandeur sont liquidés à la somme de 9 fr. 10 ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des dommages-intérêts ; prononce en conformité des articles...
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Recueil de documents sur les accidents du travail, Issue 31

Accident insurance - 1908
...profit de Me Fremiaux, avoué, dont l'assistance dans la cause a été reconnue utile; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer ; Déclare les parties civiles personnellement tenues des frais avancés par le Trésor, sauf le recours...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights 1977

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1978 - 880 pages
...liquidés, pour les frais d'instance, à la somme de 34,50 Frs. droits de poste inclus; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement de l'amende et des dépens et ce, conformément aux dispositions des décrets...
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Inversions 1924-1925: l'amitié, 1925 : deux revues homosexuelles françaises

Mirande Lucien - Homosexuality - 2006 - 259 pages
...vingt cinq francs quatre vingt dix centimes plus cinq francs pour droits de poste. Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Ils introduisent ensuite un pourvoi en cassation. Mais la Cour de cassation confirme, le 31 mars 1927,...
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ANNALES D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE MEDICINE LEGALE. TOME IX. 1883.

DR. P. BROUARDEL - 1883
...aux dépens liquidés à la somme de 138 fr. 06 c., plus 3 francs pour droit de poste. Fixe à deux, mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement des amendes et des dépens. » VIOLENCES LÉGÈRES SUR LA TÈTE. HÉMORRHAGIES...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 11

France. Ministère du travail - Labor - 1904
...signification du présent jugement à Daugeranville, défaillant ; fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes, des dommages-intérêts et des dépens. Syndicat professionnel; radiation...
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Bulletin

1908
...sont avancés par la Partie Civile et liquidés à vingt-sept francs vingt centimes; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des dits dépens. QUESTIONS ET RÉPONSES D. Quelle est la composition à peu près...
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