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Books Books 21 - 30 of 60 on Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour....  
" Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et des dépens. "
L'Internationale et le jacobinisme au ban de l'Europe - Page 323
by Oscar Testut - 1872
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...la loi du 11 août 18-i8 ; Condamne M" Arnaud à 16 fr. d'amende et aux dépens, fixe à deux jours la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Me Arnaud a fait appel de ce jugement près la Cour d'appel de Bourges, et obtenu l'arrêl infîrmatif...
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Procès de l'almanach Raspail, 1874: compte rendu in-extenso ...

Prévison du temps - 1874 - 214 pages
...l'État et par corps aux deux tiers des dépens, etc.; « Fixe à six mois contre chacun des susnommés la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement des amendes et dépens. « Fait et prononcé au Palais de Justice, à Paris, le...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ...

Fishery law and legislation - 1879
...Leydier & l'en relever et garantir avec contrainte par corps ; fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. Du i \ juin 1878. — Trib. COÏT, de Brignoles.— MM. Bret, prés.; — Roussel, insp. des forêts....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...outre, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel ; fixe à quarante jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et frais. Du 24 novembre 1882. — Gourde Paris. — MM....
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...et le condamne, en outre, en tous les dépens ; — Dit n'y avoir lieu à insertion ; Fixe à trois mois la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. ART. 2945 bis. Propriété artistique. '- Contrefaçon. — Confiscation. — Dommages-intérêts....
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Le livre, Issue 1

Bibliography - 1884
...d'amende ; Cusset à 50 francs d'amende; к Le* condamne solidairement aux dépens; « Fixe au maximum la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer ; « Ordonne la suppression des exemplaires saisis. » A la même audience, M. de Monmerqué, poursuivi...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Jules Pataille - Patents - 1885
...francs à titre de dommages-intérêts; condamne en outre Piel et Boutel solidairement aux dépens ; fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes, des dommages intérêts et des dépens ; ordonne l'insertion du présent...
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Bulletin, Volume 8

Medical jurisprudence - 1885
...aux dépens liquidés à la somme de 138 fr. 06 c., plus 3 francs pour droit de poste. Fixe à deux mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement de l'amende et des dépens. » VIOLENCES LÉGÈRES SUR LA TÈTE. HÉMORRHAGIES...
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Procès en diffamation: M. Delamarche contre le "Cri du peuple".

Étienne Paul Delamarche - Cri du peuple - 1886 - 243 pages
...envers l'État et par corps solidairement aux frais du procès. Fixe à six mois contre chacun d'eux la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes, dommages-intérêts et frais. Statuant sur les conclusions de la...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 33

Law - 1888
...Rejette comme mal fondé le surplus des conclusions de la partie civile ; Fixe au minimum de la loi la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement des amendes et frais. Sur l'appel de Paul Rousseau, la Cour de Paris (ch. corr.),...
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