 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, cetles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont...sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art.... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...de cette faculté, l'interprétation contenue dans lu sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE LVII Chaque partie supporte ses propres... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cotte faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances à le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre «lies ont profité de cette faculté,... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...laquelle ont participe d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proces. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite de cette faculte, 1nterpretation contenue dans... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...participe d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromise qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proces. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite de cette faculte, 1'interpretation contenue dans... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune des puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de... | |
 | 1901 - 50 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. Article 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...de l'interprétation d'une convention a laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...contenue dans la sentence est également obligatoire a leur égard. Article 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du... | |
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Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la... 
